M. Pascal Lamy

Commissaire Européen

Direction Générale du Commerce

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

Belgique

Bruxelles, le 8 septembre 2000

 

Monsieur,

La prochaine réunion du Conseil ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l’OMC aura lieu les 20 et 21 septembre prochain. A cette occasion, les organisations non gouvernementales signataires de cette lettre vous écrivent pour faire pression sur l’Union européenne afin que celle-ci soutienne une révision substantielle de l’Accord sur les ADPIC pour prendre en compte les inquiétudes des pays en développement.

Nous apprécions les efforts de la Commission à engager un dialogue régulier avec les "ONG" sur les questions liées au commerce par le biais de "groupes thématiques" spécifiques mais notons qu’il n’existe pas de forum de politique régulier où les groupes de la société civile peuvent exprimer leurs inquiétudes concernant l’Accord sur les ADPIC. A ce jour, il n’y a eu que quelques brèves discussions sur ce sujet sous les auspices des groupes thématiques santé et environnement. Cette lettre permet donc de développer quelques-unes de nos principales inquiétudes et questions par rapport à l’Accord sur les ADPIC.

Il existe des évidences pour suggérer que les niveaux excessifs de protection de la propriété intellectuelle contenus dans l’Accord sur les ADPIC de l’OMC risquent de nuire aux objectifs de coopération au développement de l’UE définis dans le Traité d’Amsterdam à savoir l’éradication de la pauvreté et l’appui au développement économique durable et social des pays en développement. Le rapport 1999 du PNUD sur le développement humain lance un avertissement quant aux impacts de développement négatifs des droits de propriété intellectuelle stricts.

Nous reconnaissons qu’une certaine protection est nécessaire pour récompenser l’innovation. Mais les niveaux excessifs de protection compris dans l’Accord sur les ADPIC de l’OMC contribuent à créer des monopoles, qui peuvent limiter la diffusion de la connaissance et de l’innovation et potentiellement exclure de larges sections de la société des bénéfices de cette connaissance. Des brevets stricts permettent aux compagnies d’augmenter de façon excessive le coût de technologies nécessitant de grandes connaissances, refusant ainsi l’accès des populations pauvres aux médicaments essentiels, semences et autres technologies vitales pour réduire la faim et les maladies. Le débat sur le brevetage des médicaments destinés à lutter contre le sida illustre tout à fait ces questions.

Il est également démontré que les règlements stricts de la propriété intellectuelle faussent l’allocation des dépenses dans les domaines de la recherche et du développement (R&D) et détournent le développement de la connaissance et la technologie vers le plus grand gain commercial plutôt que vers le bien humain dans son sens le plus large. Par exemple, dans l’industrie de la santé, la plupart de la R&D est consacrée aux maladies des pays riches plutôt qu’à celles des pays pauvres. Dans l’agriculture, on craint que des règlements plus sévères de la propriété intellectuelle incitent les grandes compagnies à développer et promouvoir des technologies de semences à haut rendement onéreuses et inappropriées menaçant ainsi les moyens d’existence locaux, la sécurité alimentaire et la biodiversité.

Par ailleurs, l’Accord sur les ADPIC manque de mesures destinées à protéger la connaissance traditionnelle permettant ainsi aux compagnies de s’approprier une connaissance partagée collectivement en vue de gains privés. Le Sud détient la plus grande partie des ressources phytogénétiques de la terre, cependant un petit nombre de compagnies établies dans le Nord contrôle plus de 86% des brevets liés aux plantes. Le procès récent et couronné de succès contre un brevet sur le neem déposé au bureau des brevets de l’UE n’est qu’un des nombreux exemples de ce genre.

Enfin, il existe de nombreuses craintes que l’Accord sur les ADPIC de l’OMC n’empêche l’accès des pays pauvres aux technologies dont ils ont besoin pour se développer et être concurrentiels sur les marchés mondiaux. Ce qui menace d’aggraver les inégalités existantes entre les pays.

Etant donné les problèmes sérieux liés au développement, à l’environnement, la santé et les droits humains qui entourent l’Accord sur les ADPIC, la position actuelle de l’Union européenne sur la propriété intellectuelle et les brevets est inacceptable.

Nous prions donc instamment l’UE, dans le cadre de la révision de l’Accord sur les ADPIC, de:

  1. Ne plus baser sa position de négociation sur la Directive 98/44 qui fait actuellement l’objet d’un procès par les Pays-Bas et l’Italie, est sérieusement remise en question par la France, la Norvège et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et est entièrement rejetée par un nombre croissant de parlementaires européens et de parlements nationaux. Seuls deux Etats membres de l’UE ont appliqué la Directive depuis son entrée en vigueur le 6 juillet 1998.
  2. Soutenir les appels de pays en développement à éviter d’invoquer la procédure de règlement des différends en ce qui concerne l’application de l’Article 27.3(b) pendant la période de révision des dispositions de cet article et la révision de l’Accord lui-même dans le cadre de l’Article 71.1.
  3. Clarifier les règles de l’OMC y compris l’Accord sur les ADPIC afin qu’elles soient compatibles avec la loi sur les droits humains, en particulier la convention des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels et reconnaître les points soulevés par la Sous-Commission des Nations unies sur la Promotion et la Protection des droits humains le 17 août 2000.
  4. Fournir un appui politique et un financement pour l’OMC, les organes des Nations unies compétents et la société civile, afin d’établir un mécanisme international pour superviser les implications de l’Accord sur les ADPIC sur les droits humains, le développement, la santé et l’environnement afin d’en informer les révisions mentionnées ci-dessus. Dans un premier temps, l’UE pourrait apporter un engagement politique et des ressources suffisantes pour établir une révision de l’Accord sur les ADPIC telle que mandatée par l’Assemblée générale de l’OMS en 1999. Cette révision devrait inclure une évaluation de l’impact de l’Accord sur les ADPIC sur le prix des médicaments et la quantité de R&D consacrée aux maladies des populations pauvres.
  5. Veiller à ce que l’évaluation d’impact sur la durabilité (Sustainability Impact Assessment) déjà en cours comprenne un mécanisme pour superviser l’impact de développement sur et les implications pour les pays en développement de l’Accord sur les ADPIC, ceci depuis le 1er janvier 2000. Veiller à ce qu’un mécanisme similaire soit créé pour superviser l’impact de développement et les implications de la Directive sur les brevets de la Commission européenne depuis son entrée en vigueur le 6 juillet 1998.
  6. En lien avec la révision de l’Article 27.3b de l’Accord sur les ADPIC et les discussions au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), soutenir les pays en développement et en particulier la proposition du groupe africain de: (a) clarifier que "les plantes et les animaux ainsi que les micro-organismes et tout autre organisme vivant et leurs parties ne peuvent être brevetés, et que les processus naturels qui produisent des plantes, des animaux et d’autres organismes vivants ne puissent faire l’objet d’un brevet" ; (b) maintenir une certaine flexibilité pour les pays élaborant des systèmes sui-generis ; et (c) appuyer l’inclusion de la révélation de la source de matériel génétique dans l’Accord sur les ADPIC comme proposé par l’Inde.
  7. Clarifier l’Accord sur les ADPIC de l’OMC afin qu’il soit compatible avec (a) les dispositions de la Convention sur la Diversité Biologique relatives à la conservation des ressources naturelles, au consentement informé préalable et au partage des profits ; (b) l’engagement international sur les ressources phytogénétiques de la FAO et les droits des agriculteurs.
  8. Encourager la communauté internationale à renforcer et reconnaître des systèmes alternatifs de droits de propriété intellectuelle afin de reconnaître et protéger les connaissances, innovations, pratiques et technologies des peuples indigènes et des communautés agricoles ou autres dans le cadre de forums appropriés, hors OMC, tant au niveau local que national et international..
  9. Travailler et veiller à ce que la révision dans le cadre de l’Article 71.1 comprenne l’option de modifier l’Accord sur les ADPIC afin d’assurer un meilleur équilibre entre les intérêts des inventeurs et le bien public au sens large. Ce dernier comprend le besoin de partager la connaissance afin de réduire la pauvreté, la faim et la maladie. Avec cet objectif en vue, l’UE devrait faire pression sur les membres de l’OMC afin qu’ils considèrent des options pour limiter la durée et l’étendue de la protection requise par l’Accord y compris entre autres : la réduction de la durée de la protection, l’exclusion de la protection de brevets d’une liste élargie de médicaments essentiels telle qu’indiquée par l’OMS; une flexibilité maximum pour les licences obligatoires et les importations parallèles, la création de zones libres de brevets dans les pays les plus pauvres, la restriction des définitions des inventions et la mise en place de systèmes alternatifs de protection pour certaines formes de connaissance.
  10. Veiller à l’opérationalisation des objectifs de l’Accord sur les ADPIC et des principes dans les articles 7 et 8, l’application de l’obligation de l’Article 66.2 de veiller au transfert de technologie pour permettre aux pays les moins développés de créer une base technologique solide et l’extension d’arrangements transitoires.

 

Nous serions heureux de pouvoir discuter de ces questions avec vous ou avec vos collègues. Merci d’adresser votre réponse à la CIDSE, Coopération Internationale pour le Développement et la Solidarité, 16 rue Stévin, 1000 Bruxelles (courrier électronique : vandillen@cidse.org)

Veuillez recevoir cher Monsieur, l’expression de nos sentiments respectueux.

Salil Shetty

Directeur ActionAid

Justin Kilcullen

Président de la CIDSE

David Bryer

Directeur Oxfam GB

Matthew Stilwell

Managing Attorney, Bureau de Genève

Centre for International Environmental Law

 

Co-signataires:

AFRIQUE DU SUD

Africa Resources Trust

Biowatch South Africa

Ekogaia Foundation

Environmental Monitoring Group

Green Party of South Africa

Marshals Community Service Corps, Eastern Cape

Safe Food Coalition in association with The Natural Law

ALLEMAGNE

Carsten Hübner (Member of German Parliament, PDS)

Cornelia Fuellkrug-Weitzel, Director - Bread for the World

International Human Rights Association

Koordination Suedliches Afrika (KOSA)

Dr. Josef Sayer, Executive Director - MISEREOR

AUSTRALIE

Congregation of the Sisters of Mercy - Diocese of Townsville, Qld

Heritage Seed Curators Australia Inc. (HSCA)

Institute of the Sisters of Mercy of Australia, Sydney

AUTRICHE

GLOBAL 2000

Bangladesh

Bangladesh Agricultural Farm Labour Federation (BAFLF)

Bangladesh Environmental Lawyers Association, (BELA)

Centre for Agriculture and Rural Development (CARD)

BelgiQuE

ACRF

Africa-Europe Faith and Justice Network

Comité Afrique Australe/Southern Africa Committee

Comité de Liaison des ONG de Développement auprès de l’Union Européenne

CPE (European Farmers Coordination/Coordination Paysanne Européenne)

FIMARC

International Coalition for Development Action (ICDA)

Oxfam-Wereldwinkels/Oxfam Fair Trade Flanders

WWF European Policy Office

BoliviE

Asociación Armonía

Canada

Comité Justice et Paix (Soeurs des Saints-Noms de Jésus et de Marie)

CUSO

Friends of the Escarpment

Costa Rica

COECOCEIBA-Amigos de la Tierra

Programa CAMBIOS-UNA

DAnEmark

DanChurchAid

Danish Association for International Cooperation (MS-denmark)

K.U.L.U.-Women and Development

Southern Africa Contact

EQUATEur

Joseph Henry VOGEL, PhD, Professor of Economics, Facultad Latinoamericana de Ciencias Sociales

Trade Records Analysis of Fauna and Flora in Commerce (TRAFFIC)

EthiopiE

Institute for Sustainable Development

France

Chrétiens dans le Monde Rural

Ecoropa

Observatoire de la Mondialisation

Rencontre Nationale avec le Peuple d'Afrique du Sud (RENAPAS)

Solagral

IndE

Centre for Interdisciplinary Studies

Consumer Unity & Trust Society (CUTS)

Forum for Biotechnology & Food Security

Green Foundation

International NGO Committee on Human Rights in Trade and Investment (INCHRITI)

Kalpavriksh Environmental Action Group

IRELAND

Rita Kelly, Medical Missionaries of Mary

St. Patrick's Missionary Society

Fr Fachtna O'Driscoll SMA - Society of African Missions

Trócaire

VOICE

ITALY

COCIS

Kenya

Environment Liaison Centre International

International Solidarity for Africa Network (ISAN)

MaltE

Jean-Marc Boffa, Ph.D., Independent Forestry/Agroforestry Consultant

MexiQUE

Network on Free Trade

Red de Permacultura

Red Mexicana de Accion frente al Libre Comercio (RMALC) / Mexican Action

Nepal

Rural Reconstruction Nepal-RRN

NORVEGE

GATT-WTO-Campaign

Atle Sommerfeldt, General Secretary - Norwegian Church Aid

NOUVELLE ZELANDE

Mercy International Justice Network

OUGANDA

Action for Sustainable Development

Pakistan

Sustainable Agriculture Action Group (SAAG)

Sustainable Development Policy Institute (SDPI)

PAYS-BAS

Health Action International (HAI) - Europe

INZET

Netherlands Centre for Indigenous Peoples

Netherlands Institute for Southern Africa (NIZA)

The Court of Eden

PHILIPPINES

Ecological Society of the Philippines

MASIPAG (Farmer-Scientist Partnership for Development)

PORTUGAL

A.Ac.R.-Acção Catolica Rural

ROYAUME UNI

Christian Aid

Disability Awareness in Action

East Cleveland World Development Group

Institute of Science in Society & Biology Department, Open University, Milton Keynes

Intermediate Technology Development Group - Schumacher Centre for Technology Development

People & Planet

Programme for Traditional Resource Rights, Oxford, UK

The Corner House

 

SUede

Africa Groups of Sweden

Association of European Consumers (AEC)

Forum Syd

Network Southern Africa

Swedish Consumer Coalition (Sveriges Konsumenter i Samverkan)

Swedish Society for Nature Conservation

SUISSE

Germain Froidevaux, member of ACAR

Bread for all

Berne Declaration

Communauté de travail - Swiss Coalition (Swissaid/Action de carême/Pain pour le prochain/Helvetas/Caritas)

USA

Africa Faith & Justice Network, Washington, DC

American Society of International Law - Wildlife Interest Group, CA

Congregation of the Sisters of the Good Shepherd

Dane County Research, Education, Action, and Policy on Food Group, USA

Dominican Sisters of San Rafael, CA

Healthy food choices Campaign, USA

Institute for Agriculture and Trade Policy (IATP)

Institute Justice Team - Sisters of Mercy of the Americas

Madison Community Gardeners Coalition, USA

Nicaragua-U.S. Friendship Office, Washington, D.C

Sisters of the Holy Names, CA Province Justice and Peace Committee

Stewards of the Land

The Edmonds Institute

Zimbabwe

Africa Resources Trust

Zimbabwe Trust

INTERNATIONAL

Thilo Bode, Executive Director, Greenpeace International

International South Group Network

WWF International

 

 

Cc M. David Byrne, Commissaire européen pour la Santé et la Protection des Consommateurs

M. Franz Fischler, Commissaire européen pour l’Agriculture, le Développement rural et la Pêche

M. Poul Nielson, Commissaire européen pour le Développement et l’Aide humanitaire

M. Chris Patten, Commissaire européen pour les Relations extérieures

Ms Mary Robinson, Haut-Commissaire des Nations unies aux Droits de

l’Homme